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Conditions générales d’utilisation des sites, produits et services de rythm

Applicable à compter du 31 Juillet 2017

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société par actions simplifiée Rythm, au capital de 44 068,03 euros, au numéro T.V.A. FR 05 803359850, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 359 850, ayant son siège au 5 rue Scribe, 75009 Paris et étant représentée par son Président Monsieur Hugo Mercier (ci-après, « Rythm ») et d’autre part, toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique (ci-après, l’« Utilisateur » et « vous »).

Objet

Bienvenue chez Rythm ! Rythm vous offre une ligne de produits innovante destinée à la gestion de votre sommeil aux fins d’amélioration des performances cognitives grâce aux données collectées durant votre sommeil (Les « Produits »). Les Produits sont proposés par Rythm SAS, ainsi que par ses sociétés mères et filiales (désignées collectivement par le terme « nous », « nos », « notre »).

Ces Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), s’appliquent à votre utilisation et accès au site internet dreem.com et à tous les autres sites associés (ci-après, les « Sites »), ainsi qu’aux services fournis par Rythm par l’intermédiaire des Sites (ci-après, les « Services ») et aux Produits, lorsqu’ils sont nécessaires à la fourniture des Services. Nous pouvons, à tout moment, mettre à jour les Services et ajouter ou soustraire des fonctionnalités, à condition toutefois de vous en informer, à l’adresse email associée à votre compte, en cas de modifications affectant substantiellement votre faculté de les utiliser.

Les Produits et Services ne sont pas destinés aux enfants et ne devraient en aucun cas être utilisés par un mineur (âge inférieur à 13 ans). En utilisant ces Services, vous déclarez et garantissez être majeur et que toutes les informations vous concernant sont exactes et conformes à la réalité.

EDITEUR

Le site dreem.com (ci-après, le « Site ») est édité par Rythm. Le directeur de publication est Monsieur Hugo Mercier. Le Site est hébergé par Amazon Web Service.

Pour toute information ou question, Rythm est à votre disposition :

Vos droits et obligations

Acceptation des cgu

Les CGU définissent vos relations contractuelles avec Rythm, ainsi que les conditions dans lesquelles :

Les CGU, complétées de notre Politique de Confidentialité ainsi que, le cas échéant, nos Conditions Générales de Vente, expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de Rythm et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Rythm.

En utilisant nos Produits et Services, vous acceptez sans réserve ces CGU et notre Politique de Confidentialité ainsi que, le cas échéant, nos Conditions Générales de Vente. Vous ne devez en aucun cas utiliser nos Produits et Services si vous ne souscrivez pas à ces CGU.

Certains Produits proposés par Rythm comme faisant partie intégrante des Services peuvent avoir leurs propres CGU, applicables spécifiquement à l’utilisation de ce Service particulier. Dans un tel cas, vous devrez consentir à ces CGU supplémentaires, avant de pouvoir utiliser le Service.

Contenus

Les Services peuvent permettre à tout Utilisateur de publier sur le Site certains contenus et documents, tels que les données et informations générées par votre utilisation des Produits et Services ainsi que les commentaires et messages échangés avec d’autres Utilisateurs (ci-après, les « Contenus »). Ce contenu est visible par d’autres Utilisateurs et des tiers.

En publiant des Contenus, vous déclarez et garantissez (i) que vous êtes titulaire des droits et/ou autorisation sur les Contenus et, notamment de ceux et celles nécessaires à l’octroi d’une licence à Rythm dans les termes précisés ci-dessous et (ii) que tout Contenu est conforme à ces CGU.

Rythm se réserve la possibilité de supprimer ou modifier tout Contenu considéré comme (i) contrevenant à la Politique d’Utilisation Acceptable ; (ii) promouvant des activités illégales ; (iii) usurpant l’identité d’un Utilisateur ou d’un tiers ou (iv) étant susceptible d’engager la responsabilité de Rythm.

Permission d’utiliser les contenus

Sous réserves des stipulations de notre Politique de Confidentialité, vous nous concédez une licence non exclusive, irrévocable et gracieuse, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale, nous permettant de copier, traduire, reproduire, représenter, modifier, exécuter, montrer, distribuer, et plus généralement de divulguer à des tiers, tout Contenu publié sur le Site. Cette licence a pour unique but de nous permettre d’améliorer nos Produits et Services. Vous reconnaissez que Rythm ne saurait être tenu d’utiliser tout ou partie de vos Contenus.

Vos responsabilités

Vous êtes seul responsable du Contenu que vous publiez sur le Site. Le cas échéant, vous devez vous conformer à notre Politique d’Utilisation Acceptable. Les Contenus téléchargés ou postés sur les Sites, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des Utilisateurs ou des tiers. Il vous est expressément interdit, de copier, télécharger, mettre en ligne ou partager, délibérément ou sciemment, les Contenus des autres Utilisateurs ou de tiers, sauf à y être préalablement autorisé par le titulaire des droits.

L’accès aux Applications se fait grâce à un identifiant et un mot de passe définis par l’Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiant et mot de passe. En cas de perte ou de vol de vos identifiant et/ou mot de passe ou si vous prenez connaissance de l’utilisation de votre mot de passe par un tiers non autorisé, informez en immédiatement Rythm à l’adresse suivante, afin de révoquer vos identifiant et mot de passe et d’en obtenir de nouveaux : support@rythm.co. Rythm ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Site de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite de vos identifiant et mot de passe.

Politique d’utilisation acceptable

Nous attendons de votre part une utilisation responsable de nos Services. A cet effet, vous ne devez pas faire ou tenter de faire ou encourager un Utilisateur ou un tiers à faire ou à tenter de faire l’une choses suivantes en accédant et en utilisant nos services :

Vous reconnaissez que toute violation des CGU permet à Rythm, nonobstant tout recours à votre encontre, de supprimer tout Contenu contraire à la Politique d’Utilisation Acceptable ou de bloquer, suspendre ou restreindre votre accès aux Sites.

Application et documents

L’utilisation de certaines fonctionnalités des Services peut nécessiter que vous téléchargiez nos applications mobiles (les « Applications »), de même que le Sites peuvent contenir certaines informations et documents, tels des fiches techniques et articles concernant les Services (ci-après, la « Documentation »).

Sous réserve du respect des CGU, Rythm vous concède une licence d’utilisation, à titre personnel, non exclusif, non transférable, temporaire et révocable des Applications et de la Documentation. Le droit d’utilisation des Applications se limite au code-objet des Applications. Rythm n’est pas tenu de mettre le code-source à la disposition de l’Utilisateur. Rythm se réserve le droit de corriger tout défaut des Applications. Vous vous interdisez de supprimer tout signe distinctif de Rythm sur les Application et/ou la Documentation, de publier, diffuser ou modifier tout ou partie de la Documentation.

Création d’un compte

Certaines fonctionnalités des Sites et/ou des Services peuvent nécessiter que vous vous enregistriez en renseignant vos prénom, nom et adresse email et en définissant un mot de passe (ci-après, le « Compte »).

Utilisation du site et des applications

En utilisant les Applications et les Services et/ou en vous connectant aux Sites, vous certifiez être majeur et juridiquement capable et acceptez sans réserve les CGU.

Pour pouvoir utiliser les Applications ou le Site et profiter des Services, vous devez disposer d’un téléphone compatible iOS ou Android ou d’un navigateur web ainsi que d’un accès Internet (coût d’accès supporté par l’Utilisateur). La désactivation des fonctions JavaScript ou d’enregistrement des cookies peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités des Services et/ou Sites. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Vous êtes seul responsable de la compatibilité entre votre équipement et l’Application ou le Site.

Disponibilité du site

Rythm s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

Rythm pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration des Sites ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Dans la mesure du possible, Rythm vous avertira préalablement à cette interruption du Site. Dans tous les cas, Rythm fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption vous affecte le moins possible. Rythm ne peut être tenue pour responsable d'éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.

Création d’hyperliens

La création d’un lien hypertexte depuis les Applications ou le Site vers un site ou une ressource externe par l’Utilisateur est interdite.

La mise en place de liens hypertextes vers une page des Applications ou du Site est autorisée, sous réserve de respecter les droits de Rythm, de mentionner les sources et la date de la dernière mise à jour de ladite page et de ne pas dénaturer les propos figurant sur ladite page. La responsabilité de Rythm ne saurait être engagée à raison des hyperliens créés par un Utilisateur.

Utilisation des services

Avertissements et consignes de sécurité et de santé

SYMPTOMES PHYSIQUES En de rares cas, certaines personnes sont sujettes à des crises ou malaises dus à une exposition à des lumières clignotantes et aux motifs créés par l’affichage de certaines applications sur le téléphone ou autres appareils. Si vous avez déjà souffert dans le passé, de l’un de ces symptômes ou de nausées, mouvements involontaires, picotements, engourdissement ou problèmes de vue en utilisant ce type d’application ou ce type d’appareil, consultez votre médecin avant d’utiliser le Produit. Si ces symptômes réapparaissent avec l’utilisation du Produit et/ou des Applications ou si vous ressentez des symptômes ou réactions indésirables du fait de votre usage du Produit, cessez immédiatement leur utilisation et consultez votre médecin traitant immédiatement. En cas d’urgence, contactez les services d’urgence.

En tout état de cause, vous devriez éviter une utilisation prolongée du Produit ou des Applications, pour réduire autant que possible, l’inconfort ou la fatigue notamment oculaire, musculaire ou articulaire.

Les Produits et Services de Rythm ne sont pas destinés à diagnostiquer, soigner ou éviter une maladie. Si vous souffrez d’un problème médical particulier, notamment neurologique, psychiatrique ou en lien avec le sommeil, ou si vous suivez un traitement médical, n’utilisez pas nos Produits et Services.

L’utilisation des Produits et Services ne doit pas remplacer votre discernement et votre bon sens. Veuillez lire et vous conformer à toutes les consignes de sécurité renseigner dans la notice d’utilisation accompagnant le produit ou à toute autre fonctionnalité des Services. L’utilisation des Produits et Services n’a vocation ni à se substituer à une consultation médicale, ni à vous permettre de procéder vous-même à un diagnostic ou de vous auto-médicamenter. Les informations, recommandations et conseils figurant sur le Site et/ou dans l’Application ne vous exonèrent pas de la consultation d’un professionnel de santé.

Résiliation

Vous êtes libre de cesser à tout moment l’utilisation des nos Produits et Services ainsi que de suspendre ou fermer votre Compte en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : support@rythm.co.

Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de fermer votre Compte :

La désactivation de votre Compte, quelle qu’en soit la cause, ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d’une quelconque indemnité. Elle prend effet immédiatement.

Responsabilités et garanties

Les engagements de Rythm pris aux termes des présents CGU constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des CGU.

Exactitude des informations

Notre but est de vous fournir, grâce aux Services, des informations concernant votre du sommeil et votre utilisation du bandeau Dreem. Toutefois, les informations et conseils figurant sur l’Application et/ou le Site ou résultant des Services sont donnés exclusivement à titre informatif. Ils ne tiennent pas compte de vos antécédents personnels, notamment. Par ailleurs, nous ne pouvons garantir la fiabilité ou l’exactitude des informations fournies compte tenue des nombreuses variables que nous ne pouvons maîtriser. La présentation des informations produites par nos Produits et Services ainsi que des recommandations fournies par nos Services ne saurait en aucun cas constituer se substituer à un avis médical.

Pour toute question d’ordre médical, l’Utilisateur est invité à se tourner vers son médecin traitant. En conséquence, l’utilisation des Produits, Services, Application et Sites à des fins autres qu’informatives ou de bien-être ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Rythm.

Services proposés « en l’état »

Rythm fournit ses Services « en l’état ». Par conséquent, Rythm ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, que les Services seront ininterrompus et dépourvus d’erreurs. Vous reconnaissez et acceptez que l’accès au Site s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Site. Rythm décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Site dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement du Site, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

Limitation de responsabilité

Rythm ne dispose d’aucun contrôle sur l’utilisation ou l’interprétation que vous faites des informations et conseils figurant sur les Applications et/ou les Sites ou résultant des Services. Toute utilisation ou interprétation des informations et conseils figurant sur l’Application et/ou le Site ou résultant des Services relève de votre seule responsabilité.

Les informations et conseils figurant sur l’Application et/ou le Site ou résultant des Services ne se substituent pas à l’avis, au diagnostic ou à la prescription d’un professionnel médical. Ils n’exonèrent ni l’Utilisateur, ni le professionnel médical prenant subséquemment en charge l’Utilisateur, d’une consultation médicale. Ils ne peuvent en aucun cas servir de fondement à la prise d’une quelconque décision médicale.

Dans les limites permises par la loi, en aucun cas Rythm, ses filiales, distributeurs ou fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout préjudice indirect et/ou immatériel, tel la perte ou destruction des données, la perte des profits et bénéfices réels ou éventuels, quelle qu’en soit la cause et sur quel que fondement que ce soit, que Rythm ait été ou non informée de la possible réalisation de tels dommages.

En cas de condamnation de Rythm, le montant des condamnations prononcées à son encontre ne saurait excéder la plus forte de ces deux sommes : (i) le montant total des sommes versées à Rythm durant les six (6) derniers mois, à l’exclusion du prix d’achat du Produit ou (ii) cent (100,00) euros.

Cession du contrat – sous-traitance

Vous reconnaissez et acceptez que le contrat passé avec Rythm pourra être cédé à un tiers sans notification préalable.

Rythm se réserve par ailleurs le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l’utilisation des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de rythm

L’Application, la Documentation, les Produits, les Services ainsi que la conception informatique et le contenu des Sites, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont Rythm est seule propriétaire.

Ces CGU, sauf stipulation expresse contraire, ne vous confèrent aucun droit, titre ou intérêt sur les droits de propriété intellectuelle de Rythm.

Vous vous interdisez de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Rythm.

Résolution des litiges

Avant d’intenter une action ou un recours à l’encontre Rythm, vous consentez à essayer de résoudre le litige de manière amiable en contactant Rythm à cette adresse : legal@rythm.com. Nous tenterons de résoudre le litige de manière amiable, en vous contactant par email, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant.

Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des CGU devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur ou de la désactivation du compte, à peine de prescription.

Tout litige auquel l’utilisation des Produits, Services et/ou des Sites pourrait donner lieu ou étant relatif à l’exécution ou l’interprétation des CGU relèvera du droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.

Divers

Modifications

Nous nous réservons la possibilité de modifier ces CGU à tout moment. Toute modification sera applicable dès sa publication sur notre Site. En continuant à utiliser l’Application, les Produits, les Services et/ou le Site, vous serez réputé accepter la modification des CGU.

Si cette modification réduit de manière significative vos droits, nous vous en informerons en vous envoyant en avis sur l’adresse mail associée à votre Compte. Le refus d’une modification des CGU exclut l’utilisation de l’Application, des Produits, des Services et/ou du Site. Rythm se réserve le droit de résilier le contrat passé avec l’Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Notifications

En utilisant les Services, vous nous autorisez par ces présentes CGU, à vous envoyer toutes notifications à l’adresse email utilisée pour créer votre compte. Afin d’écarter tous doutes, vous serez considéré comme ayant reçu toute notification envoyée en vertu de ces présentes CGU, lors de leur envoie par Rythm. Si vous décidez que vous ne voulez plus recevoir ces notifications par email, vous devez arrêter d’utiliser les Services.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGU, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.

Tolérance

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGU ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.