ACHATS EN LIGNE AUPRÈS DE RYTHM. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CGV »).

Applicables à compter du 25 05 2018 . Ancienne version des CGV du 07 12 2017

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part la société par actions simplifiée Rythm, au capital de 53 401,44 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 359 850, ayant son siège au 7-11 Boulevard Haussmann, 75009 Paris et étant représentée par son Président, Monsieur Hugo Mercier (ci-après, « Rythm ») et d’autre part, tout personne physique disposant de la pleine capacité juridique (ci-après, le « Client » et « vous »).

Les termes avec une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGV et/ou les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).

CGV

Les CGV définissent les relations contractuelles entre Rythm et vous quant à la vente des Produits de Rythm. Les CGV, complétées des Conditions Générales d’Utilisation dreem.com/fr/terms, des CGU, prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Rythm.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site et durant toute la durée de la mise en ligne du Site. Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Rythm se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Toutes nouvelles Conditions Générales de Vente remplacent les précédents conditions. Toutefois, la commande est soumise à la version des Conditions Générales de Vente applicable au moment de la commande. Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation, notamment les présentes Conditions Générales de Vente et de sauvegarder ces dernières sur un support durable. La commande du Produit par le Client entraîne l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGV et, de ce fait, renonciation de se prévaloir de tout document ou condition contradictoire par le Client. Le refus des CGV exclut la conclusion du contrat de vente. Rythm se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client refusant ou ne respectant pas les CGV, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les conditions générales de vente sont accessibles sur la page shop, accessible à l’adresse https://shop.dreem.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Rythm constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et Rythm.

PRODUITS

Rythm propose à la vente les Produits listés sur le Site. Rythm s’engage à décrire les caractéristiques essentielles des Produits avec la plus grande exactitude, à afficher leur prix, les modes de paiement et les éventuelles restrictions de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la mise à jour du Site et des informations qu’il contient.

PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Pour passer commande, vous devez renseigner votre identité et les informations de livraisons.

Les commandes sont effectuées directement sur le Site. Vous vous obligez à consulter la notice d’information de tous les Produits. Vous serez alors invité à prendre connaissance des CGV, à les accepter, sans réserve et à reconnaître explicitement votre obligation de paiement.

Vous accéderez à l’interface de paiement pour régler le montant de votre commande. La vente est réputée conclue lorsque vous avez procédé à la validation finale et au complet paiement. Toute commande payée vaut acceptation des CGV, complétées des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité https://dreem.com/fr/terms/ de Rythm, des prix et descriptions des Produits. Les commandes font l'objet d'une confirmation par emails par Rythm. Un premier email viendra confirmer les informations contractuelles de la commande et un deuxième email vous renseignera du numéro de suivi de votre commande.

PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition, le cas échéant.

VALIDATION DE LA COMMANDE PAR RYTHM

La validation de la commande est affectée des conditions résolutoires suivantes : Acceptation pure et simple des CGV : Rythm se réserve la possibilité de refuser toute commande d’un Client refusant tout ou partie des CGV. Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. En cas d’indisponibilité momentanée de tout ou partie des Produits commandés, Rythm vous en avise sans délai. L'achat est donc réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du Produit sur le Site. A défaut, la vente est réputée caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client.

Lieu de facturation et de livraison : Rythm accepte les commandes émanant d’adresses de facturation et de livraison situées aux pays mentionnés sur le Site. En cas d’accomplissement d’une ou plusieurs des conditions résolutoires visées ci-dessus, vous en serez informé par email. La commande sera alors annulée et vous serez remboursé du montant de la commande sur le moyen de paiement utilisé – dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Tout changement du taux de TVA ainsi que toutes nouvelles taxes pourront être répercutées sur le prix.

Rythm informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation.

FACTURATION – PAIEMENT

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le montant de la facture est strictement équivalent au montant du prix indiqué lors de la commande. Le paiement intervient dès votre confirmation de votre commande. Il est réalisé par carte bancaire ou via Paypal Les factures sont payables en dollar (USD) ou en euros (EUR). Les Produits demeurent la propriété de Rythm jusqu'au complet paiement du prix.

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou selon les modalités prévues par le Site et choisi par le Client pour le paiement sans frais en trois (3) fois. Rythm ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité ou selon les conditions prévues sur le Site. En outre, Rythm se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Lorsque le Client passe une commande pour un Produit sur le Site, le Client autorise la Société à débiter la carte de paiement du Client du montant de la commande pour régler son achat (en ce compris les frais de livraison et taxes, le cas échéant) en cas de paiement par carte bancaire. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du Client. Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que le Client a sélectionné. Rythm se réserve le droit de suspendre la commande et la livraison des Produits commandés en cas de défaut de paiement pour le paiement en trois (3) fois sans frais.

ANNULATION DE LA COMMANDE

L’annulation d’une commande par le client est possible avant l’expédition de celle-ci, sur demande du client à cette adresse email : support@dreem.com

LIVRAISON

Vous êtes avisé, après la finalisation de votre commande, de la date à laquelle le Produit vous sera livré. Cette date varie en fonction du mode de transport choisi et du lieu de livraison. Cette date constitue une simple estimation, déterminée en fonction des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison et ne saurait constituer des délais de rigueur ni un engagement de la part de Rythm. Rythm ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, du fait du transporteur, notamment en cas de grève. Un email vous est adressé lors de l’expédition des Produits. Il rappelle les délais de livraison.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande. Si elle s’avère erronée, les frais de réexpédition à la nouvelle adresse seront à votre charge exclusive.

Si les Produits sont disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Rythm se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas de figure, un email vous sera adressé au préalable. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les commandes sont remises conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement.

La livraison est réputée effectuée lorsque le transporteur vous met à disposition votre commande. Cette mise à disposition étant établie par le système d’information utilisé par le transporteur.

Nous vous conseillons de contrôler les Produits de votre commande au moment de sa réception et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), d’indiquer des réserves écrites au moment de la livraison, auprès du transporteur.

FRAIS DE PORT

Plusieurs modes de transport peuvent vous être proposés, lors de la passation de votre commande. Les frais de port varient en fonction du poids de votre commande, de l’adresse de livraison et du mode de transport retenu. Le montant des frais de port est indiqué lors de votre commande. Le paiement des frais de port est à votre charge exclusive.

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d'un délai de trente (30) nuits effectuées avec le bandeau, quelque soit le nombre de compte créé, et dans la limite de 100 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter de la date de réception du ou des Produits, le cachet de la poste ou du transporteur, le cas échéant, faisant foi. En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier Produit. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant à Rythm, avant l'expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, un email ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse support@dreem.com. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Une fois votre droit de rétractation exercé, vous disposez d’un délai maximal de trente (30) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter pour restituer à Rythm le(s) Produit(s) dans son/ses emballage(s) d’origine et en parfait état accompagné(s) de sa/ses batterie(s), de ses accessoires éventuels et de la facture du/des Produits. Les frais de port sont à votre charge exclusive, et il est précisé que les risques du transport retour du Produit sont à votre charge. Vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Rythm aura reçu les Produits ou à laquelle vous aurez fourni à Rythm une preuve de l'expédition du ou des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dégradation du ou des Produits, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

GARANTIES

Les Produits sont garantis contre les vices cachés, tels que définis aux articles 1641, 1644 et 1648 du Code civil, ainsi que contre les défauts de conformité, tels que définis aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le point de départ de cette garantie est la date de livraison.

Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Rythm, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Lors de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, vous :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En présence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, vous pouvez renvoyer à Rythm en ayant au préalable contacté le service support les Produits défectueux et/ou non conformes pour échange ou remboursement du prix et des frais de port. Vous serez remboursé via le moyen de paiement initialement utilisé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours. La garantie légale continue sur celle du Produit initialement acheté par le Client. A celle-ci, il faut ajouter la période d’immobilisation entre l’envoi du Produit et la réception du nouveau. Pour toute question supplémentaire concernant les garanties veuillez contacter Rythm à l’adresse suivante support@dreem.com.

EXCLUSION DE GARANTIE

Toute garantie est exclue en cas :

ACHAT DEPUIS L’ÉTRANGER

Le Site est accessible depuis l’étranger. Rythm propose ses Produits à la vente aux pays mentionnés sur le Site. La vente des Produits dans le pays où vous résidez peut toutefois être soumise à un encadrement spécifique. La responsabilité de Rythm ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Rythm. Ils sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il vous est recommandé de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de votre pays préalablement à la passation d’une commande sur le Site.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

Rythm conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client, tous frais et taxes compris.

Rythm est responsable des Produits jusqu’à la livraison desdits Produits. Ainsi, le transfert des risques entre Rythm et le Client s’effectue à compter de la réception par le Client des Produits, les risques encourus (à titre d’exemple mais de façon non limitative : risque de perte, de vol, de détérioration, etc.) par les Produits réceptionnés pèse sur le Client.

RESPONSABILITÉ

Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par Rythm via le Site sont conformes aux législations locales vigueur et aux normes applicables au sein des pays dans lesquels le Produit en commercialisé. Ainsi, Rythm ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de Rythm ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de données, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client. Toute responsabilité de Rythm est également exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit. Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas de dommages causés par le Produit au Client ou à un tiers.

Rythm décline toute responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles consécutif à un cas fortuit ou de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. En cas de survenance d’un tel événement, Rythm ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit le client de cet événement dans les sept (7) jours ouvrés de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin. Si la durée de cet empêchement excède un (1) mois elle ouvre droit à la résiliation de plein droit par le Client. Sont notamment considérés comme un cas fortuit ou de force majeure toute inexécution ou retard dans l'exécution de la commande ou de l’expédition, causés par des évènements hors de son contrôle, tels que :

L’exécution des CGV est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, ce qui induit une prorogation des délais d'exécution et de livraison pour la même durée.

ASSURANCE

Rythm déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant tous dommages dont elle pourrait être responsable ou pouvant être consécutif à un défaut d’un Produit sur le territoire des Etats-Unis, du Canada, de l'Angleterre ou d’un Etat membre de l’Union Européenne.

CONVENTION DE PREUVE

Vous reconnaissez et acceptez que le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la passation d’une commande et les informations enregistrées par le Site et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité par Rythm et ses sous-traitants, constituent la preuve de votre consentement aux présentes CGV, de l'ensemble des transactions et échanges avec Rythm et de la reconnaissance de votre obligation de paiement. Le clic sur cette case et ce bouton vaut signature électronique.

PROTECTION DES DONNÉES

La collecte des données personnelles du Client se fait conformément aux stipulations des CGU. Les données collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités définies par les CGU. A ce titre, vos données à caractère personnel sont conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la commande. A l’expiration de ce délai, vos données à caractère personnel sont soit supprimées, soit archivées afin que Rythm soit en mesure de répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Vos données sont traitées par les équipes internes de Rythm dans le cadre de la relation Client.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et définir le sort de vos données après votre décès en adressant un courrier ou un e-mail, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : legal@rythm.co – Rythm 7-11 Boulevard Haussmann 75009 Paris.

LOI APPLICABLE - RÉSOLUTION DES LITIGES

Les CGV sont rédigées en langue française et anglaise et soumises au droit français.

Les Parties excluent l’application de la Convention de Vienne les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de commande passée par un Client dans un Etat sis hors de l’Union Européenne, les Parties reconnaissent et acceptent l’application de la Convention de La Haye n° 0.274.132 du 18 mars 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale.

Pour tous les différends relatifs à la présente relation contractuelle, le Client et Rythm s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable, entre le Client et Rythm, dans un délai raisonnable, tous les litiges auxquelles les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validite, leur interpretation, leur execution, leurs consequences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents en la matière. Dans le cas ou les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute difficulté, vous êtes invité à contacter préalablement RYTHM à l’adresse ci-dessous :

RYTHM

7-11 Boulevard Haussmann 75009- France

Mail : support@dreem.com